Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du vendeur

DBB by DEA SUD OUEST

Adresse : 6 Chemin du Chapitre, 31100 TOULOUSE – France

SIRET : 80444014700044

TVA intracommunautaire : FR29804440147

Email : support@monabonnementdbb.fr

Site : https://monabonnementdbb.fr

Hébergeur : Hostinger

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles DBB by DEA SUD OUEST fournit à ses clients des services d’abonnement de connectivité mobile via cartes SIM physiques, destinées notamment à des équipements connectés tels que visiophones, objets connectés ou systèmes de communication compatibles.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée via le site monabonnementdbb.fr.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

3. Description des services

DBB propose notamment :

• des abonnements de connectivité mobile via cartes SIM physiques ;
• l’activation de la carte SIM ;
• l’accès à un espace client permettant le suivi de consommation ;
• le renouvellement d’abonnement ;
• le blocage automatique du service en cas d’atteinte du quota ou de fin de contrat ;
• le support lié à l’abonnement, à la carte SIM et aux informations techniques disponibles.

4. Prestataires techniques et services associés

Le service DBB repose sur plusieurs composants techniques permettant l’activation, la connectivité, le suivi de consommation, la sécurité, le support et, le cas échéant, le fonctionnement d’équipements connectés compatibles.

À ce titre, DBB by DEA SUD OUEST peut faire appel à des prestataires techniques spécialisés, notamment pour :

• la fourniture et la gestion de la connectivité mobile ;
• l’activation et la gestion des cartes SIM ;
• le suivi de consommation ;
• le paiement en ligne ;
• l’hébergement du site ;
• le fonctionnement, le diagnostic, la maintenance ou la sécurité des équipements connectés ;
• les services techniques associés à certaines plateformes IoT.

Ces prestataires peuvent notamment inclure Cellhire pour la connectivité mobile, Stripe pour le paiement, Hostinger pour l’hébergement et, lorsque le matériel ou l’application associée l’utilise, Tuya pour les services techniques liés aux équipements connectés.

Le client reconnaît que le bon fonctionnement du service peut dépendre de ces prestataires, des réseaux mobiles disponibles, de la couverture réseau, de la configuration du matériel, de l’état de l’équipement utilisé et des conditions techniques propres aux services tiers.

Les données techniques strictement nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, au diagnostic, à la maintenance, au suivi de consommation, au support et au respect des obligations légales peuvent être traitées dans ce cadre, conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

5. Équipements connectés et données techniques

Lorsque le service est utilisé avec un équipement connecté compatible, certaines données techniques peuvent être générées par l’équipement, la carte SIM, le portail DBB ou les services associés.

Ces données peuvent notamment concerner l’identifiant technique de l’équipement, son numéro de série, l’état de connexion, les paramètres de configuration, les journaux de fonctionnement, les événements techniques, la consommation de connectivité mobile ou les informations nécessaires au diagnostic, à la maintenance, à la sécurité et au support.

Ces données sont utilisées dans la limite nécessaire à la fourniture du service, à son bon fonctionnement, à la sécurité, au support client, au suivi de consommation et au respect des obligations légales applicables.

6. Usage de la carte SIM avec le matériel associé

La carte SIM fournie ou activée dans le cadre du service DBB est destinée à être utilisée avec le matériel associé lors de l’activation, notamment le visiophone 4G ou l’équipement connecté compatible déclaré par le client.

Sauf accord écrit préalable de DBB by DEA SUD OUEST, la carte SIM ne doit pas être utilisée dans un autre appareil, routeur, téléphone, tablette ou équipement non déclaré.

L’utilisation de la carte SIM dans un matériel différent de celui prévu peut entraîner :

• un dysfonctionnement du service ;
• une impossibilité de support ;
• une consommation anormale du forfait ;
• une suspension ou un blocage technique ;
• la perte de certaines fonctionnalités associées à l’équipement initial.

7. Commande et activation

La commande est validée lorsque le client a :

• complété le formulaire d’activation ou de renouvellement ;
• fourni les informations nécessaires au traitement de la commande ;
• accepté les présentes CGV ;
• validé le paiement.

L’activation peut être immédiate ou différée selon les délais techniques, les contrôles nécessaires, l’état de la carte SIM, les disponibilités des réseaux, les traitements Cellhire ou les contraintes liées aux prestataires techniques.

DBB by DEA SUD OUEST ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable aux réseaux, aux opérateurs, à Cellhire, à un prestataire technique ou à des informations incomplètes ou erronées communiquées par le client.

8. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Le paiement est réalisé via une plateforme sécurisée, notamment Stripe.

DBB by DEA SUD OUEST se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les achats déjà réalisés.

La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation effective du paiement.

9. Durée de l’abonnement

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée, indiquée lors de la commande.

• à échéance, le service peut être automatiquement interrompu ou bloqué ;
• pour continuer à utiliser le service, un renouvellement est requis ;
• le renouvellement peut être proposé depuis l’espace client ou une page dédiée du site.

Le client est responsable du renouvellement de son abonnement avant l’échéance s’il souhaite maintenir la continuité du service.

10. Consommation de données et blocage

Chaque abonnement inclut un quota de données. En cas d’atteinte du quota ou de dépassement de la date de fin d’abonnement, le service peut être automatiquement bloqué, suspendu ou limité.

Le déblocage nécessite un renouvellement, une nouvelle souscription ou toute autre opération proposée par DBB by DEA SUD OUEST selon l’offre applicable.

Les données de consommation affichées dans l’espace client sont fournies à titre de suivi technique. Elles peuvent dépendre des remontées des opérateurs, de Cellhire ou des prestataires techniques, et peuvent présenter un délai de mise à jour.

11. Absence de droit de rétractation après activation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît que le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques ou prestations pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

12. Responsabilité

DBB by DEA SUD OUEST fournit un service de connectivité et de gestion associé à des cartes SIM physiques et, le cas échéant, à des équipements connectés compatibles.

La responsabilité de DBB by DEA SUD OUEST ne saurait être engagée en cas de :

• coupure réseau ;
• défaillance opérateur ;
• indisponibilité ou défaillance d’un prestataire technique ;
• limitations de couverture géographique ;
• mauvaise réception mobile à l’emplacement de l’équipement ;
• usage non conforme du service ou de la carte SIM ;
• utilisation de la carte SIM dans un matériel non déclaré ou non prévu ;
• dysfonctionnement du matériel utilisé par le client ;
• erreur, omission ou information inexacte communiquée par le client ;
• cas de force majeure ou événement extérieur imprévisible.

La responsabilité de DBB by DEA SUD OUEST est limitée au montant de l’abonnement payé, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Résiliation

L’abonnement prend fin automatiquement à son terme.

Aucune résiliation anticipée ne donne lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit spécifique de DBB by DEA SUD OUEST.

DBB by DEA SUD OUEST peut suspendre ou résilier l’accès au service en cas d’usage frauduleux, abusif, illicite, non conforme aux présentes CGV ou incompatible avec la destination prévue du service.

14. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site. Pour exercer vos droits : support@monabonnementdbb.fr.

Les données traitées peuvent notamment concerner l’identité du client, ses coordonnées, les informations de commande, les informations de paiement nécessaires au traitement, les données liées à la carte SIM, au numéro de série du matériel, à la consommation, au support et aux services techniques associés.

Lorsque le service est utilisé avec un équipement connecté compatible, certaines données techniques peuvent être générées par l’équipement ou les services associés. Les informations relatives aux données des appareils connectés, à leur accès, à leur export, à leur suppression ou à leur partage sont détaillées sur la page dédiée « Données des appareils connectés et règlement européen sur les données », disponible sur le site monabonnementdbb.fr.

15. Propriété intellectuelle

Le site, les contenus, textes, logos, interfaces, éléments graphiques, développements et fonctionnalités sont la propriété exclusive de DBB by DEA SUD OUEST ou font l’objet de droits d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Toulouse seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

17. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de la commande.

Le client reconnaît également que l’activation du service peut entraîner l’exécution immédiate de la prestation, notamment l’activation de la carte SIM et la mise à disposition des services associés.