Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du site monabonnementdbb.fr, de l’espace client et des services numériques proposés par DBB by DEA SUD OUEST.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur.
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais liés à l’accès au site, notamment les frais de connexion, de matériel ou de réseau, restent à la charge de l’utilisateur.
Certains services nécessitent la création d’un compte client ou l’utilisation d’informations liées à un abonnement, à une carte SIM ou à un équipement connecté.
DBB by DEA SUD OUEST se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site, notamment pour maintenance, mise à jour, correction technique, sécurité ou évolution du service.
3. Espace client
L’espace client permet notamment :
- la consultation des informations liées à un abonnement ;
- la gestion ou le suivi des cartes SIM associées au service ;
- le suivi de la consommation disponible ;
- la consultation des dates d’activation et de fin d’abonnement ;
- le renouvellement des abonnements ;
- l’accès à certaines informations techniques nécessaires au support.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. Il s’engage à informer DBB by DEA SUD OUEST sans délai en cas d’utilisation frauduleuse, de perte ou de compromission de ses accès.
4. Utilisation des services
L’utilisateur s’engage à utiliser le site, l’espace client et les services associés conformément à leur destination, aux présentes CGU, aux Conditions Générales de Vente applicables et à la réglementation en vigueur.
Il s’interdit notamment toute utilisation frauduleuse, abusive, illicite, détournée ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du site, des services, des réseaux, des équipements ou des prestataires techniques associés.
5. Prestataires techniques et services associés
Le fonctionnement du site, de l’espace client et des services associés peut reposer sur plusieurs prestataires techniques spécialisés, notamment pour l’hébergement, le paiement en ligne, la connectivité mobile, la gestion des cartes SIM, le suivi de consommation, la sécurité, le diagnostic, la maintenance ou les services liés à certains équipements connectés.
Ces prestataires peuvent notamment inclure Hostinger pour l’hébergement, Stripe pour le paiement en ligne, Cellhire pour la connectivité mobile et la gestion des cartes SIM, ainsi que Tuya lorsque le matériel connecté, l’application ou les services associés reposent sur une solution technique Tuya.
L’utilisateur reconnaît que la disponibilité et le bon fonctionnement de certains services peuvent dépendre de ces prestataires, des réseaux mobiles disponibles, de la couverture réseau, de la configuration du matériel, de l’état de l’équipement utilisé et des conditions techniques propres aux services tiers.
6. Équipements connectés et données techniques
Lorsque le service est utilisé avec un équipement connecté compatible, certaines données techniques peuvent être générées par l’équipement, la carte SIM, le portail DBB ou les services associés.
Ces données peuvent notamment concerner l’identifiant technique de l’équipement, son numéro de série, l’état de connexion, les paramètres de configuration, les journaux de fonctionnement, les événements techniques, la consommation de connectivité mobile ou les informations nécessaires au diagnostic, à la maintenance, à la sécurité et au support.
Ces données sont utilisées dans la limite nécessaire à la fourniture du service, à son bon fonctionnement, à la sécurité, au support client, au suivi de consommation et au respect des obligations légales applicables.
7. Usage de la carte SIM avec le matériel associé
Lorsque le service comprend l’activation ou l’utilisation d’une carte SIM, celle-ci est destinée à être utilisée avec le matériel associé lors de l’activation, notamment le visiophone 4G ou l’équipement connecté compatible déclaré par l’utilisateur.
Sauf accord écrit préalable de DBB by DEA SUD OUEST, la carte SIM ne doit pas être utilisée dans un autre appareil, routeur, téléphone, tablette ou équipement non déclaré.
L’utilisation de la carte SIM dans un matériel différent de celui prévu peut entraîner un dysfonctionnement du service, une impossibilité de support, une consommation anormale du forfait, une suspension ou un blocage technique, ainsi que la perte de certaines fonctionnalités associées à l’équipement initial.
8. Disponibilité du service
DBB by DEA SUD OUEST s’efforce d’assurer une disponibilité optimale du site, de l’espace client et des services, sans garantir un accès continu, permanent ou exempt d’erreur.
Des interruptions peuvent survenir en raison de contraintes techniques, d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents de sécurité, de défaillances réseaux, d’indisponibilités opérateurs, de pannes d’équipements ou d’événements indépendants de la volonté de DBB by DEA SUD OUEST.
9. Responsabilité
DBB by DEA SUD OUEST ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
- d’une interruption temporaire du site, de l’espace client ou du service ;
- d’une défaillance réseau, opérateur ou prestataire technique ;
- d’une mauvaise couverture mobile ou d’une absence de réseau ;
- d’un usage non conforme par l’utilisateur ;
- d’une erreur de saisie ou d’informations inexactes communiquées par l’utilisateur ;
- d’une utilisation de la carte SIM ou du service dans un matériel non prévu ;
- d’un dysfonctionnement lié à l’équipement utilisé par l’utilisateur ;
- d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur imprévisible.
DBB by DEA SUD OUEST reste responsable uniquement dans les limites prévues par la loi et par les conditions contractuelles applicables.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble du site, de ses contenus, textes, logos, visuels, interfaces, éléments graphiques, développements, structures et fonctionnalités est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité du site.
Cette politique précise notamment les catégories de données traitées, les finalités, les durées de conservation, les destinataires, les sous-traitants techniques, les droits des utilisateurs et les modalités de contact.
Lorsque le service est utilisé avec un équipement connecté compatible, des informations complémentaires relatives aux données des appareils connectés sont disponibles sur la page dédiée « Données des appareils connectés et règlement européen sur les données ».
12. Sécurité
DBB by DEA SUD OUEST met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger le site, l’espace client et les informations traitées dans le cadre du service.
L’utilisateur s’engage à ne pas tenter d’accéder frauduleusement au site, aux comptes clients, aux systèmes, aux données ou aux services techniques associés.
Toute tentative d’intrusion, de contournement, d’altération, d’extraction non autorisée ou de perturbation du service pourra entraîner la suspension de l’accès et, le cas échéant, des poursuites.
13. Modification des CGU
DBB by DEA SUD OUEST se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d’une évolution du site, des services, des prestataires techniques, de la réglementation ou des pratiques internes.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date d’utilisation.
14. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents de Toulouse seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.